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2 résultats pour « Article D111-38 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle