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1 résultats pour « Article D1123-27 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2004424_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, qui circulait en moto à hauteur du rond-point situé entre la route nationale 13 et la route départementale 113 à Chambourcy, doit être regardé, au moment de sa chute, comme usager de la voierie publique

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