CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304765_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 421-8 du même code : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions