Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506033_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors
Source officielleChambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleChambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle