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3 résultats pour « Article D133-13-19 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203908_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 19.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402199_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 512-46-13 du code de l'environnement.

Source officielle