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3 résultats pour « Article D133-22 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202270_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203908_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 19.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle