A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés

D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article,

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I.

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () II.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 114-1 Code de l’action sociale et des familles, de l’article 225-1 code pénal et de l’article 5 de la convention des nations unies relatives aux droits des personnes handicapées.

Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Sur les conclusions en annulation : 4. Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

code pénal et l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

5 de ce même arrêté : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice

L'article L. 921-2 dudit code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif