D1142-1 du code de la santé publique ; - il ressort du rapport d'expertise que son taux d'incapacité permanente partiel restera inférieur à 20 % même après consolidation ; - il sollicite donc une

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Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont

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Par suite, la solidarité nationale est insusceptible d'être mise en jeu en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 6.

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