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1 résultats pour « Article D19-5 Code des pensions civiles et militaires de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300226_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du

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