CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201793_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement à défaut de mise en demeure préalable