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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309251_20250826

Administratif

26 août 2025

; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122

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TA

5ème Chambre

DTA_2205517_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.

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Chambre 1

DTA_2200771_20260227

Administratif

27 février 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401792_20240326

Administratif

26 mars 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303811_20230617

Administratif

17 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506038_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303794_20230616

Administratif

16 juin 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201793_20250630

Administratif

30 juin 2025

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marigny-le-Lozon la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

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2ème chambre

DTA_2200755_20250918

Administratif

18 septembre 2025

L’article L. 2111-14 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques dis ose que : « Le domaine ublic routier com rend l’ensemble des biens a artenant à une ersonne ublique mentionnée à l’article

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12 résultats pour « Article D214-4 Code de la route »