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1 résultats pour « Article D262-26 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 33.

Source officielle