CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

5 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article D320 du code de procédure pénale : " Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent

5e Section - 2e Chambre

DTA_2226450_20250313

13 mars 2025

D39 des documents communiqués ; 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui communiquer l'intégralité de la cote D39 dans un délai d'un mois à compter de la notification du

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305856_20231106

6 novembre 2023

Vu : - le code de justice administrative, - le code de procédure pénale. Considérant ce qui suit : 1.

Juge unique (5)

DTA_2106461_20220722

22 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

10 septembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.