Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001426_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des artisans taxi de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519229_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La CRRV, saisie le 2 juillet 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513942_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En application des dispositions combinées des articles D. 312-3 et D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces deux recours, en l'absence de décision explicite prise
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle