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3 résultats pour « Article D315-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 314-1 et D314-15 du code de l'énergie, dans la mesure où la puissance énergétique des installations photovoltaïques appartenant respectivement à la société Solardoc et à la société Josende Energies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300352_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L. 342-11 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : 19.

Source officielle