CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
, soit directement comme indiqué précédemment, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l'article 682 du code civil. / Les créations d'accès directs