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1 résultats pour « Article D3223-9 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Vinci Construction Terrassement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle