Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielleChambre 2
DTA_2200382_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
G I la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600675_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
» au sens des dispositions de l’article D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504211_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu par l’article D321-3 du code de l’éducation, est un plan d'actions pouvant être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés d'apprentissage
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle