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2 résultats pour « Article D331-111 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2

DTA_2200382_20250918

18 septembre 2025

18 septembre 2025

code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée porte atteinte à l'intégration paysagère et aux lieux avoisinants ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-5 du code

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

20 mars 2025

20 mars 2025

5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle