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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600675_20260420

20 avril 2026

20 avril 2026

D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle remplit par ailleurs l’ensemble des conditions

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge des consorts A la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle