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1 résultats pour « Article D423-8 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302557_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

étant à conserver au titre de l'article L. 151-58 du code de l'urbanisme.

Source officielle