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2 résultats pour « Article D4301-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302136_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa

Source officielle