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2 résultats pour « Article D432-15 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203999_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne ou de toute autre personne responsable la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle