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3 résultats pour « Article D4321-16-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCEA La Chaize en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2316986_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Mme A... a sollicité le 16 mars 2023, auprès du préfet de Maine-et-Loire, la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arassus, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle