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3 résultats pour « Article D49-26 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2505561_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

du titre de séjour n’a pas été consultée ; - méconnaît les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et

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TA

2ème chambre

DTA_2301884_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C la somme que demande la commune de Montholon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008836_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle