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3 résultats pour « Article D552-7 Code des relations entre le public et l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201162_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304475_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302342_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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