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1 résultats pour « Article D565-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2204723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle