CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304484_20251219
19 décembre 2025
territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance par les arrêtés litigieux de certains des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme