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2 résultats pour « Article D6361-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un

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2ème chambre

DTA_2006491_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Source officielle