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4 résultats pour « Article D72-104-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : « I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513712_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L. 5271-1 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales / - des conventions avec le président du conseil départemental / - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601139_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512698_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L. 5271-1 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales / - des conventions avec le président du conseil départemental / - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef

Source officielle