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1 résultats pour « Article D721-19 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle