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2 résultats pour « Article D863-5 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2410049_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200275_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle