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2 résultats pour « Article D914-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201919_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par une ordonnance du 15 juin 2022, la juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 621-4 du code de justice administratif, désigné Mme C B en tant qu'expert.

Source officielle