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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500612_20260512

12 mai 2026

L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-940300577-A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500626_20260512

Administratif

12 mai 2026

L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750066441-A003 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500615_20260512

12 mai 2026

L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750003378-A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

7ème chambre

DTA_2303429_20250206

6 février 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

1ère Chambre

DTA_1908375_20221021

21 octobre 2022

La commune du Paradou, à laquelle incombe la charge de la preuve de l'existence du préjudice qu'elle invoque, fait valoir un préjudice financier du fait des recettes issues de la dotation annuelle de solidarité

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

7 février 2023

sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

7 février 2023

sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

7 février 2023

sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2101611_20231127

27 novembre 2023

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi

2ème Chambre

DTA_2508296_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

2ème Chambre

DTA_2508297_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

2ème Chambre

DTA_2510564_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

2ème Chambre

DTA_2510565_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

2ème Chambre

DTA_2512448_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

2ème Chambre

DTA_2512450_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

2ème Chambre

DTA_2505959_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

2ème Chambre

DTA_2505961_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

2ème Chambre

DTA_2505962_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

2ème Chambre

DTA_2507098_20260331

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés