Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301751_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200207_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'administration fiscale a regardé ces versements comme constituant des revenus distribués à M. A B, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
CL... domiciliée 15 b rue Roquin à Ruyaulcourt (62124) ; Parcelle cadastrée section ZA 11, située Pré d’Ami, appartenant à : Mme EF... BC... domiciliée 6 Malassise à Epehy (80740) ; M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
39 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2007312_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle soutient que : - les frais de la collaboratrice, Mme B, engagés en 2014 sont déductibles au regard des dispositions du 1° de l'article 39 du code général des impôts, la circonstance qu'ils aient
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 914-6 du code de l'éducation ; - l'interdiction de fonctions n'est pas une sanction expressément prévue par l'article L. 914-6 du code de l'éducation, qui prévoit uniquement l'interdiction d'exercice
Source officielle