Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600653_20260226
26 février 2026
26 février 2026
ces opérateurs. (…). » l’article R. 2142-25 de ce code dispose que : « L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110565_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518402_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
El Barhdadi, représenté par Me Galy, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 36
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par ces motifs, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence de manquements délibérés justifiant l'application des pénalités de l'article 1729 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410881_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le président du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410924_20240807
7 août 2024
7 août 2024
mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523274_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 25 novembre 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410597_20240809
9 août 2024
9 août 2024
mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511063_20250825
25 août 2025
25 août 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513064_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512985_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Le président du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404702_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306283_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Poyet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2117070_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212193_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A C, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411182_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 1 sur 21