Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Dès lors, et en application des dispositions du troisième paragraphe de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à la société SAS GA 21.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401714_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ainsi, les dommages subis par ce scooter doivent être regardés comme résultant de crimes et délits, commis à force ouverte ou par violence au sens et pour l’application de l’article L. 211-10 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901505_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article R. 554-26 de ce code : " I. - (). La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la déclaration.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si ces documents ne suffisent pas à établir que le code " M3 " correspond à 12 heures de travail consécutives, le CHU n'établit pas davantage que ce code correspondrait, comme il le soutient, à un temps
Source officielle