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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2203030_20250326
26 mars 2025
de mettre à la charge de la société Eiffage GC Infra Linéaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2101929_20221018
18 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
R. 6312-7, R. 6312-10 et R. 6312-17 du code de la santé publique.
4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
Par des mémoires en défense et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 11 juillet 2023, 17 avril 2024, 12 septembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302029_20230315
15 mars 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406530_20241125
25 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Reconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
DTA_2310629_20240418
18 avril 2024
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article
DTA_2505509_20251103
3 novembre 2025
B... doit être considéré comme soutenant que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence et méconnaissent l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.