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14 résultats pour « Article GC 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3

DTA_2203030_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de mettre à la charge de la société Eiffage GC Infra Linéaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101929_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206523_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

R. 6312-7, R. 6312-10 et R. 6312-17 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par des mémoires en défense et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 11 juillet 2023, 17 avril 2024, 12 septembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302029_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406530_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601557_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310629_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505509_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... doit être considéré comme soutenant que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence et méconnaissent l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500628_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle