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1 résultats pour « Article GH U 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

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