Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
des requérants au titre de l'année 2013, les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410921_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner à toute personne occupant sans droits ni titre du local situé sous les voies ferrées, sur la parcelle cadastrée BO 0144 au niveau du 34 de la rue Raoul
Source officielle1ère chambre
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les observations orales d'une personne intéressée par une décision relevant du champ de l'article L. 211-2 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir à leur égard d'une méconnaissance directe de l'article 34 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 13 janvier 2025, il a demandé un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404841_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-34 du code de l'urbanisme () ". 19.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306278_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D E C I D E Article 1er : La requête de la société SOP 34 est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Védas 34 est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officiellePage 1 sur 196