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4 résultats pour « Article L104-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001158_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401074_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2204951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-1-3 du même code : " Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne

Source officielle