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12 résultats pour « Article L110-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414513_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501318_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

de l'article R.600-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202196_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Source officielle