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10 résultats pour « Article L113-10 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402873_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

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TA

Juge Unique

DTA_2207378_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle