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4 résultats pour « Article L113-2 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

26 mai 2023

26 mai 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

Source officielle

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