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1 résultats pour « Article L119-13 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

Source officielle