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Elle soutient que la délibération attaquée : - méconnaît l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire

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2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

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7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion

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3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et

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6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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