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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
-6 et suivants du code de l’énergie, méconnait méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu : - la constitution ; - la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
inapplicables en l’espèce, le préfet de La Réunion a méconnu les dispositions précitées de l’article L.124-6 du code de l’environnement.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208770_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201844_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de motivation en méconnaissance du I de l'article L. 124-6 du code de l'environnement ; - les informations demandées entrent dans le champ de communication prévu par l'article L. 124-2, et L. 124
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405482_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
UC6 du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ainsi que l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405479_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
être accordée sur le fondement de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, une telle possibilité n’étant pas prévue par le PLU ; - à titre subsidiaire, cette dérogation méconnaît l’article L. 152-6
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
méconnaît l'article R.111-27 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de coupe ne fait pas apparaître l'état initial du terrain, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les documents
Source officielle