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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs le maire aurait pu autoriser son activité en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche (…) 3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304836_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L121-32 du même code " I- Des obligations de service public sont assignées :1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations
Source officielle