CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public requise en pareil cas n'a pas été effectuée.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

sexuelle et, par conséquent, la combinaison des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; la notion de « petit » au

Source officielle

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202122_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code l'environnement : " I.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle

TA

7éme chambre

DTA_2309756_20250819

Administratif

19 août 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'environnement : " Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2002949_20230315

Administratif

15 mars 2023

de l'environnement ; - le PLUi arrêté a subi des modifications portant atteinte à l'économie générale du projet en méconnaissance des dispositions de l'article L153-21 du code de l'urbanisme ; certaines

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

Administratif

18 juillet 2024

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2001419_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu

Source officielle