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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
2ème Chambre
DTA_2208535_20230531
31 mai 2023
L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
Abime, secrétaire interrégional de l'Union interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière Justice PACA-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.
2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
L. 133-4 du code du commerce.
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
L. 300-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il autorise la perception par l'aménageur des taxes d'urbanisme théoriquement dues à Nantes Métropole, sur le fondement des articles R. 311-4 et
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
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